CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
Mario Delgado ou Mario Delgado Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet www.delgadomario.com.
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de prestation et les commandes de produits conclus entre le Client (ci-après « le Client ») et Mario Delgado (ci- après « le Photographe »), Photographe Artisan auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de ROANNE, SIRET 89992342900018, code APE 7420Z.
La réservation d’une prestation (séance photo portrait, packshot, publicitaire, culinaire, savoir-faire, famille, grossesse, mariage, évènement, conseil en publicité et comunication, etc) ou la commande de tirages d'art ou tout autre travail d’impression par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
2. COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique s’effectue à la demande du Client selon contact direct par email ou téléphone ainsi que par demande de contact formulée sur le site internet du Photographe ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. Cette réservation peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de le Photographe.
Toute commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte du 30% du prix total de la prestation et doit être validée par un contrat/devis signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu etc…). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email ou postal en double exemplaire. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le Photographe ne s’engage pas à garder la date.
Les tirages d'art proposés sont ceux qui figurent sur le site www.delgadomario.com, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Photographe. La vente des produits présentés dans le site www.delgadomario.com, est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Toute commande tirages d'art et travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande. Les frais d’envoi seront à la charge du Client.
3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix figurant sur produits sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à le Client. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Sauf mention contraire établie contractuellement avec le Client la prestation du Photographe est payable à hauteur de 30% au jour de la validation du devis. Le solde est payable au jour de la réalisation de la Prestation. Pour un reportage mariage, le solde devra être réglé dans le mois précédant le mariage. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
La prestation du Photographe est payable :
- Par carte bancaire sécurisé par Stripe ou compte Paypal via le site internet
- Plateforme fotostudio.io
- Par virement bancaire selon les coordonnées bancaires du Photographe visées au devis et à la facture
- Par chèque bancaire à l’ordre de Mario Delgado Photographie
- En espèce dans la limite de 1.000,00 (mille) euros, lors de la remise des travaux en main propre
4. MODIFICATION DE LA PRESTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte si un acompte a été perçu. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Toute modification devra être notifiée par écrit (par e-mail), sous réserve d’accord de le Photographe au moins 14 jours avant la date prévue de la prestation.
Pour les prestations de mariage uniquement, en cas d’annulation définitive de la réservation par les mariés avant les 180 jours précédents (soit 6 mois) la date de l'evènement, l’acompte sera remboursé, conformément aux dispositions légales. Dans le cas contraire, cet acompte ne leur sera pas restitué. L’annulation à moins de 3 mois de la date de l’événement entraîne le paiement de la totalité de la prestation.
En cas d’annulation de la part de le Photographe, avant les 6 mois précédant la date de l’évènement, l’acompte en totalité sera restitué aux clients. Si l’annulation de la part de la photographe survient dans les 6 mois précédant l’évènement, la photographe s’engage à proposer (en remplacement du présent contrat) un autre photographe partenaire. Le client peut accepter ou rechercher un remplaçant de son côté.
En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre Photographe partenaire pour réaliser la prestation.
Tout changement de date de la prestation de mariage fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
Les bons cadeaux ont une durée de validité d'un an sauf indication contraire sur le bon. Le réservation de la prestation par le bénéficiaire devra s’effectuer avant cette date limite. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.
En cas d'annulation d'un autre type de prestation, le Photographe s’engage à faire son possible pour aider à proposer une autre date si c’est possible pour le client.
Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange sauf dans le cas d’un défaut de qualité.
5. RÉALISATION DE LA PRESTATION / OBLIGATIONS DE MOYEN
Les photographies sont réalisées par Mario Delgado ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Pour les séances, au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le Photographe travaille tous les jours sauf les dimanches, jours fériés et périodes de congés définies. Sur ces jours-ci elle ne prendra aucun rendez-vous et ne répondra en aucun cas aux appels, mails…De même le Photographe ne répond pas aux demandes de contact à partir de 19H le soir et de même lorsqu’il est en séance photo. Le Photographe tentera tout de même de vous répondre au plus vite, n’hésitez donc pas à laisser un message ou envoyer une demande écrite.
Les séances se déroulent au studio du Photographe, au domicile du Client ou à l’extérieur selon le choix du Client après discussion avec le Photographe. Un combinaison des deux est également possible si le timing et la localisation le permettent.
En cas de non-respect de ces obligations, ou de soucis météo ou extérieur, le Photographe ne pourra être tenue pour responsable.
7. POST-TRAITEMENT
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes ni les fichiers originaux (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
8. LIVRAISON
Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. En cas de retard, le Client sera averti par email dans les plus brefs délais.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées via lien téléchargeable permettant leur téléchargement en haute définition (5000 x 3333 pixels). La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG permettant toute utilisation internet mais également toutes impressions classiques, livres photos ou encore agrandissement jusqu’à un format de 30x45cm maximum. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Si cela est compris dans la description de la prestation, dans un second temps les photos numériques seront livrés sur clé USB par la poste au domicile du Client, et exclusivement en lettre suivie. Le Photographe ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dû au fonctionnement de la Poste ou en cas de perte du colis.
La livraison d’albums, compris dans la description de la fera l’objet d’un rendez-vous fixé entre les clients et la photographe.
Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Le Photographe n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
9. DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
10. RESPONSABILITÉS
Le Photographe dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
Le Client reconnaît qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de le Photographe ne puisse être engagée.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.delgadomario.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mario Delgado. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
11.1 Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur. Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
11.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
11.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
11.4 Pour les besoins d’utilisation des photos dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
11.5 Toute utilisation des clichés de le Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
12. DROIT À L'IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, brochure… Le droit à l’image est confié pour une durée de 3 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
14. LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
15. ÉVOLUTIONS DES CVG
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer. Les CGV en vigueur au moment de la commande passée aux Mario Delgado Photographie seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.